Conditions d’utilisation de l’API marchand

Ces conditions régissent l’API marchand — les applications, les tokens d’API, les factures, les abonnements, les transferts, les chèques, les webhooks et le connecteur d’agent IA. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation de l’app et de sa politique AML. En créant une application, vous les acceptez ; en continuant d’utiliser une application créée avant le 7 septembre 2026, vous les acceptez également.

1. Définitions

Nous / le service — l’opérateur du portefeuille et de l’API marchand.
Commerçant / vous — l’utilisateur Telegram qui crée une application et s’en sert pour proposer, vendre ou fournir des biens ou des services, et pour recevoir ou envoyer des fonds via l’API.
Application — une application marchande créée dans la Mini App, avec son ou ses tokens d’API et son solde.
Payeur — un utilisateur qui paie une facture ou reçoit un paiement sortant d’une application.
Actifs numériques — les cryptomonnaies prises en charge par le service.

2. Ce qu’est le service

L’API marchand est un moyen technique d’émettre des demandes de paiement et de déplacer des actifs numériques entre des soldes à l’intérieur du service. Vous générez les factures, les paiements sortants et les chèques en votre nom propre et sous votre seule responsabilité. Le service n’est pas partie aux transactions entre vous et un payeur ; il n’agit ni comme votre agent, partenaire, employé ou représentant, ni comme prestataire de services de paiement, séquestre ou intermédiaire pour les biens ou services que vous proposez. Un remboursement, un litige ou un recours portant sur la transaction sous-jacente se règle entre vous et le payeur.

3. Vos garanties

En utilisant l’API marchand, vous déclarez et garantissez que :

vous avez légalement le droit de vendre les biens et de fournir les services que vous facturez, et vous détenez toute licence exigée par une juridiction ;
vous détenez et contrôlez légalement le compte Telegram et le portefeuille auxquels l’application est rattachée, et les informations que vous nous fournissez sont exactes ;
votre activité respecte toutes les lois qui lui sont applicables — la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le droit des sanctions, le droit fiscal, le droit de la consommation et les règles d’agrément des juridictions dans lesquelles vous opérez ;
vous n’êtes pas une personne visée par des sanctions et n’agissez pas pour le compte d’une telle personne, et vous ne servez pas d’utilisateurs dans une juridiction où votre activité ou l’utilisation du service est interdite ;
vous n’utiliserez pas l’API pour l’un des usages interdits énumérés ci-dessous.

4. Usages interdits

Il vous est interdit d’utiliser l’API marchand, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :

à des fins illicites, ou pour inciter autrui à agir illégalement ;
pour des jeux de hasard, des paris, des loteries, des casinos ou toute autre forme de jeu d’argent sans licence valable pour les joueurs que vous servez ;
pour vendre ou promouvoir des stupéfiants, des substances réglementées, des accessoires de consommation de drogue ou des médicaments sans autorisation ;
pour vendre des armes, des munitions, des explosifs ou leurs composants ;
pour la fraude, le hameçonnage, les systèmes pyramidaux ou de Ponzi, les programmes “d’investissement” promettant un rendement, ou tout dispositif trompant les payeurs ;
pour l’extorsion, le paiement de rançons, ou la vente de biens volés, de données volées ou d’identifiants de connexion ;
pour des contenus liés à l’exploitation sexuelle de mineurs, à la traite d’êtres humains, ou tout contenu dont la diffusion est illégale ;
pour blanchir le produit d’infractions, dissimuler l’origine de fonds, exercer une activité de change ou de transmission de fonds sans agrément, ou déplacer des fonds pour une personne qui ne pourrait pas utiliser le service elle-même ;
pour des places de marché du dark web, des mixeurs ou tout service conçu pour contourner l’analyse de blockchain ou les sanctions ;
pour des contrefaçons ou la violation de droits de propriété intellectuelle ;
pour contourner nos mesures de sécurité, nos limites, nos limites de débit ou nos contrôles antifraude, créer plusieurs comptes pour échapper à une restriction, ou abuser des promotions ;
d’une manière susceptible d’engager notre responsabilité civile ou pénale, ou de nuire à notre réputation.

Les conditions propres à Telegram s’appliquent également à votre bot et à votre chaîne.

5. Conformité, surveillance et vérification

Nous contrôlons les dépôts et les retraits au moyen de l’analyse de blockchain et surveillons l’activité et les transactions à l’intérieur du service dans la mesure exigée par la loi applicable. Nous pouvons à tout moment — en particulier lorsque des seuils de transaction sont dépassés ou qu’un schéma inhabituel apparaît — vous demander des informations complémentaires : la nature de votre activité, l’objet des transactions, l’origine des fonds ou du patrimoine, des documents d’identité ou d’entreprise. Tant que vous ne les fournissez pas, nous pouvons appliquer les mesures décrites à la section 6. Nous pouvons aussi subordonner la poursuite de l’utilisation de l’API à la vérification d’identité du propriétaire de l’application.

6. Nos droits

Lorsque nous soupçonnons un usage interdit, une violation de ces conditions ou de la loi, un risque pour le service ou pour d’autres utilisateurs, ou lorsqu’une autorité compétente l’exige, nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis :

refuser, différer ou annuler une transaction ;
restreindre ou suspendre votre accès à l’API, à une application ou au service ;
geler le solde d’une application ou de votre portefeuille dans l’attente d’un examen ;
révoquer des tokens d’API, désactiver une application ou clôturer votre compte ;
signaler la situation aux autorités compétentes et communiquer des informations dans la mesure exigée par la loi.

Rien ne nous oblige à divulguer le détail de nos procédures de gestion des risques. Nous pouvons modifier les limites et les seuils à tout moment.

7. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable des biens et services que vous proposez, de leur légalité, de leur livraison, de leur qualité, de leurs garanties, de leur prix, des remboursements et des obligations envers les consommateurs, de tous les impôts et taxes, ainsi que de chaque action effectuée avec les tokens de votre application, y compris par toute personne qui les a obtenus de vous ou par l’intermédiaire de vos systèmes. Vous vous engagez à indemniser et à garantir le service, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et son personnel contre tout recours, demande, perte, amende ou dépense, y compris les frais de justice, découlant de vos biens ou services, de votre violation de ces conditions ou de la loi, ou d’un recours d’un payeur.

8. Responsabilité du service

L’API est fournie “en l’état”. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité n’est pas engagée pour les pertes indirectes ou consécutives, le manque à gagner ou la perte de revenus, la perte de données, ni pour les actes de tiers, les réseaux blockchain et leurs frais, les variations de taux de change, ou une transaction que nous avons refusée ou différée en vertu de la section 6. Notre responsabilité totale au titre de ces conditions est limitée aux frais que vous avez payés au service au cours des douze mois précédant le recours.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’API et supprimer vos applications à tout moment ; le solde se retire selon les règles habituelles du portefeuille. Nous pouvons mettre fin à votre accès avec effet immédiat en cas de violation de ces conditions. Les sections 2, 6, 7 et 8 survivent à la résiliation.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de la page indique la version en vigueur ; créer une nouvelle application ou continuer d’utiliser l’API après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour.